Quand une colocation prend fin, la remise des clés au propriétaire déclenche des effets juridiques concrets sur le loyer, le dépôt de garantie et la solidarité entre colocataires. Formaliser cette étape par une lettre de remise des clés protège autant le locataire sortant que le bailleur, en fixant une date certaine de restitution du logement. Le cadre légal a été précisé par la jurisprudence récente, et la colocation ajoute des subtilités que les modèles standards ne couvrent pas toujours.
Solidarité du colocataire sortant et remise des clés : ce que la loi impose
En colocation avec clause de solidarité, la remise des clés par un colocataire sortant ne suffit pas, à elle seule, à éteindre sa responsabilité financière. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la solidarité du colocataire partant (et de sa caution) prend fin à la date d’effet du congé du nouveau colocataire inscrit au bail, ou, à défaut de remplaçant, au plus tard six mois après la date d’effet de son propre congé.
Autrement dit, même après avoir rendu les clés et quitté le logement, un colocataire peut rester solidaire du loyer pendant plusieurs mois. La lettre de remise des clés prend alors une importance particulière : elle fixe un point de départ documenté, utile en cas de contestation sur la durée de solidarité restante.
Lettre de remise des clés en colocation : mentions à ne pas oublier
Un modèle destiné à une location classique omet souvent les spécificités de la colocation. Plusieurs éléments doivent figurer dans la lettre pour qu’elle ait une réelle utilité juridique.
- L’identification complète du ou des colocataires sortants (nom, prénom), du propriétaire ou de son mandataire, et l’adresse exacte du logement concerné
- La date précise de la remise des clés, qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie et sert de référence pour le calcul de la période de solidarité
- Le nombre et le type de clés restituées (clés de l’entrée, de la boîte aux lettres, du local vélo, badge d’accès), car toute clé manquante peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie
- La mention de l’état des lieux de sortie réalisé (ou prévu), avec sa date si elle diffère de la remise des clés
- La signature des deux parties, nécessaire pour que le document ait valeur de preuve en cas de litige
Modèle de lettre de remise des clés au propriétaire pour une fin de colocation
Le modèle ci-dessous peut être adapté selon que tous les colocataires partent simultanément ou qu’un seul quitte le logement en cours de bail.
[Nom et prénom du/des colocataire(s) sortant(s)]
[Adresse du logement quitté]
[Téléphone / e-mail]
[Nom du propriétaire ou du mandataire]
[Adresse du propriétaire]
À [ville], le [date]
Objet : remise des clés du logement situé au [adresse complète], dans le cadre de la fin de la colocation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [Nom Prénom], colocataire du logement situé au [adresse], vous confirme la remise effective, ce jour, de l’ensemble des clés et moyens d’accès au logement, à savoir : [nombre] clé(s) de la porte d’entrée, [nombre] clé(s) de la boîte aux lettres, [badge / clé du local commun le cas échéant].
Cette remise fait suite à l’état des lieux de sortie réalisé le [date de l’état des lieux], en votre présence / en présence de [nom du mandataire].
Conformément aux dispositions légales, je vous demande de bien vouloir procéder à la restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi, sous réserve des éventuelles retenues justifiées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature du colocataire sortant]
[Signature du propriétaire ou mandataire, avec mention « Bon pour remise des clés »]
Remise des clés avant la fin du préavis : effet sur le loyer en colocation
Rendre les clés en avance ne dispense pas de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis. Une décision de la Cour de cassation du 4 juin 2026 rappelle que le locataire reste redevable des loyers et charges pendant toute la durée du préavis. Ni l’état des lieux de sortie ni une remise anticipée des clés ne mettent fin à cette obligation.
Le juge précise qu’un départ anticipé n’emporte pas renonciation du bailleur au paiement, sauf s’il reloue le logement entre-temps.
En revanche, depuis un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé qu’après la fin du préavis, le bailleur ne peut plus réclamer de loyers si le congé a été régulièrement délivré, même si les clés n’ont pas encore été rendues. Dans ce cas, seule une indemnité d’occupation peut être demandée, à condition que le bailleur prouve un maintien effectif dans les lieux.
Pour un colocataire sortant, la lettre de remise des clés constitue donc une pièce stratégique. Elle permet de prouver la date de libération réelle du logement et de limiter le risque d’être facturé au-delà du préavis.
État des lieux de sortie et remise des clés : deux étapes distinctes
L’état des lieux de sortie et la remise des clés sont souvent réalisés le même jour, mais ce sont deux actes juridiquement séparés. L’état des lieux constate l’état du logement. La remise des clés marque la fin de la jouissance du bien par le locataire.
En colocation, quand un seul colocataire part, un état des lieux de sortie n’est pas toujours réalisé, puisque le bail continue avec les colocataires restants. La lettre de remise des clés devient alors le seul document qui formalise le départ. Mentionner dans cette lettre l’état général du logement et l’absence de dégradations imputable au sortant peut éviter des conflits lors de la restitution finale du dépôt de garantie.
Envoi de la lettre de remise des clés : recommandé ou main propre
Deux options s’offrent au colocataire sortant pour transmettre cette lettre :
- La remise en main propre contre signature (ou récépissé daté) : la solution la plus simple quand le propriétaire ou son mandataire est présent le jour de la restitution
- L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception : préférable si le propriétaire ne se déplace pas ou refuse de signer le document sur place
- Le dépôt auprès d’un huissier (commissaire de justice) : réservé aux situations conflictuelles, notamment quand le bailleur refuse de récupérer les clés ou de signer un état des lieux de sortie
Le locataire supporte la charge de la preuve de la restitution des clés. Sans document signé ou accusé de réception, il ne pourra pas démontrer qu’il a effectivement libéré le logement, ce qui peut retarder la restitution du dépôt de garantie ou prolonger la facturation du loyer.
La fin d’une colocation implique souvent des départs décalés et des situations où un colocataire part sans que le bail s’arrête. Formaliser la remise des clés par écrit, avec les mentions adaptées à la colocation, reste le moyen le plus fiable de protéger chaque partie. Garder un double signé de cette lettre et de l’état des lieux de sortie suffit généralement à prévenir les litiges sur le dépôt de garantie ou la solidarité locative.
